Mentions légales
Informations légales complètes concernant le site web et les conditions d'utilisation dans le respect de la réglementation belge et européenne.
Conforme RGPD
Respect strict de la protection des données
Déontologie médicale
Secret professionnel et éthique
Transparence totale
Informations légales complètes
Numéro d'entreprise
1026.072.433
Société à responsabilité limitée - Belgique
Informations légalesImportant
Activité réglementéeImportant
La kinésithérapie est une profession de santé réglementée en Belgique.
Le praticien est tenu au secret professionnel conformément à l'article 458 du Code pénal belge.
Les actes de kinésithérapie sont soumis à la législation belge en matière de soins de santé.
Le titulaire est inscrit à l'Ordre des kinésithérapeutes et respecte le code de déontologie de la profession.
Présentation et principe
Ce site a pour objectif de présenter les services de kinésithérapie proposés par François Crombez et de faciliter la prise de rendez-vous.
L'accès et l'utilisation du site impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes mentions légales.
Le site est mis à jour régulièrement pour assurer l'exactitude des informations fournies.
Les informations présentes sur le site sont fournies à titre indicatif et ne sauraient constituer un diagnostic médical.
Accessibilité
Le site est accessible 24h/24 et 7j/7, sauf en cas de force majeure, d'interruption programmée pour maintenance ou de problèmes techniques indépendants de notre volonté.
En cas d'indisponibilité, nous nous engageons à rétablir le service dans les meilleurs délais.
L'éditeur se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre tout ou partie du site sans préavis.
Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments composant le site (textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels, etc.) sont la propriété exclusive de François Crombez ou de ses partenaires.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation totale ou partielle des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite sans autorisation écrite préalable.
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Liens hypertextes et cookies
Le site peut contenir des liens vers d'autres sites. François Crombez ne saurait être tenu responsable du contenu de ces sites externes.
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Protection des données personnellesImportant
Aucune donnée personnelle n'est collectée sans votre consentement explicite. Les données recueillies via le formulaire de contact sont utilisées uniquement pour répondre à votre demande.
Conformément au RGPD et à la loi belge du 30 juillet 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression de vos données.
Les données médicales sont traitées avec une confidentialité renforcée conformément aux obligations déontologiques et légales.
Pour exercer vos droits, contactez-nous à : francoiscrombez139@gmail.com
Limitations de responsabilité
François Crombez s'efforce d'assurer l'exactitude des informations diffusées sur le site. Toutefois, il ne saurait être tenu responsable :
- Des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation du site
- De l'interprétation des informations fournies à titre indicatif
- Des interruptions techniques indépendantes de sa volonté
- Des informations fournies par des sites tiers via des liens hypertextes
Les informations médicales présentes sur le site ne constituent pas un diagnostic et ne remplacent pas une consultation médicale en présentiel.
Droit applicable et juridiction
Les présentes mentions légales sont régies par le droit belge.
En cas de litige, et à défaut de solution amiable, les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Liège seront seuls compétents.
Tout contentieux relatif à l'interprétation ou l'exécution des présentes sera de la compétence exclusive des juridictions belges.
La langue du contrat est le français.
Conservation des données
Les données personnelles sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles sont collectées.
Durée maximale de conservation : 13 mois à compter du dernier contact, sauf obligation légale contraire.
Les données médicales sont conservées conformément aux obligations légales en matière de dossier patient (30 ans en Belgique).
Les données de contact non médicales sont supprimées après 13 mois d'inactivité.
Droits des utilisateursImportant
Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants :
- Droit d'accès à vos données personnelles
- Droit de rectification des informations inexactes
- Droit à l'effacement dans les limites légales
- Droit à la limitation du traitement
- Droit d'opposition au traitement
- Droit à la portabilité des données
Délai de réponse : 1 mois maximum à compter de la réception de votre demande.
Pour exercer ces droits, contactez-nous à : francoiscrombez139@gmail.com
Réclamation et médiation
En cas de difficulté dans l'exercice de vos droits, vous pouvez introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle compétente :
Vous pouvez également recourir à un médiateur en cas de litige relatif à la protection des données.
Pour les litiges relatifs à l'exercice de la kinésithérapie, vous pouvez vous adresser à l'Ordre des kinésithérapeutes.
Éthique professionnelle
François Crombez exerce dans le respect du code de déontologie des kinésithérapeutes belges.
Le secret professionnel et la confidentialité des échanges sont strictement respectés.
Les informations médicales sont traitées avec la plus grande discrétion conformément aux obligations déontologiques.
Le praticien s'engage à respecter les règles de l'art et à dispenser des soins de qualité conformément aux recommandations professionnelles.
Honoraires et remboursements
Les honoraires sont établis conformément à la nomenclature INAMI en vigueur.
Les séances de kinésithérapie sont remboursées partiellement par l'assurance maladie obligatoire sous conditions.
Le patient reste redevable du ticket modérateur et des éventuels suppléments.
Les informations tarifaires sont communiquées lors de la prise de rendez-vous et peuvent varier selon le type de prestation.
Obligations légales spécifiquesImportant
Conformément à la loi belge, le kinésithérapeute est tenu :
- De respecter le secret professionnel (art. 458 Code pénal)
- De tenir un dossier patient pour chaque traitement
- De respecter les règles de facturation INAMI
- De suivre la formation continue obligatoire
- De souscrire une assurance responsabilité professionnelle
Ces obligations sont contrôlées par l'INAMI et l'Ordre des kinésithérapeutes.
Questions sur les mentions légales ?
Nous sommes à votre disposition pour toute question relative aux mentions légales, à la protection de vos données ou pour exercer vos droits.
Réponse sous 48 heures maximum